J.O. 191 du 19 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-459 du 11 juillet 2006 portant extension de la décision n° 2006-217 du 7 mars 2006 autorisant l'association Radio Paofai à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paofai

NOR : CSAX0601459S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;

Vu la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;

Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2002-671 du 15 octobre 2002 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2003-128 du 25 mars 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Polynésie française ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2004-218 du 18 mai 2004 relative à la liste des fréquences, publiée au Journal officiel de la République française du 26 juin 2004 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio Paofai ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 29 novembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Paofai, conformément à l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Est ajoutée à la décision no 2006-217 du 7 mars 2006 l'annexe suivante :


« A N N E X E (*)


Nom du service : Radio Paofai.

Zone de planification : îles Sous-le-Vent.

Fréquence : 88 MHz.

Adresse du site : mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.

Altitude du site : 398 mètres.

Altitude de l'antenne : 416 mètres.

Puissance (PAR max.) : 300 W.

Contraintes : néant.

(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »



Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Paofai et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis